Lettre De Dispense De Mutuelle

Lettre De Dispense De Mutuelle – Lettre d’information Mise en place de la Convention Collective Obligatoire de l’Assurance Maladie Complémentaire (mutuelle) du 1er mars 2015

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Lettre De Dispense De Mutuelle

1 Direction Générale Direction des Ressources Humaines 19 rue Marius Grosso VAULX-EN-VELIN Tél Fax Lettre d’information Mise en place de la mutuelle obligatoire collective à partir du 1er mars 2015, Vaulx-en-Velin, le 2 février 02 mars 2015 1 – Nous avons le plaisir de vous informer de la mise en place en OVE de l’Accord Mutuel d’Entreprise prévu pour Outre la sécurité sociale, le remboursement du salarié et de ses ayants droit s’il le souhaite, les frais médicaux engagés par ailleurs et non remboursés (visites médecin, pharmacie, hospitalisation, dentaire, optique, etc.) Assurance mutuelle Contrat assuré par l’OVE. La fondation (ou complémentaire santé) en application directe de notre convention collective Prévoit : Une adhésion de base obligatoire pour le salarié ; souscription facultative à des options supplémentaires ; souscription facultative du salarié pour tout ou partie de ses ayants droit (conjoint/partenaire/paix et/ou enfant(s)) au niveau de couverture choisi La moitié de la cotisation de base obligatoire du salarié sera à la charge de l’employeur, une autre partie à la charge de du salarié et déduite lors de la mensualité du salaire.Plan, le salarié peut opter pour une couverture complémentaire au titre de l’option 1 ou de l’option 2.Salarié pour augmenter la couverture La cotisation complémentaire liée à la sélection du candidat reste entièrement à sa charge et est déduite de son salaire La cotisation car la souscription facultative des ayants droit vers le niveau de couverture choisi par le salarié est intégralement prise en charge par le salarié et est prélevée lors de la mensualité du salaire.

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2 La mise en place du système consiste d’une part à vérifier si vous vous placez dans une situation potentielle de refus d’adhésion et d’autre part à renvoyer effectivement un bulletin d’adhésion dûment complété et informé en cas d’adhésion forcée ou élue. Permettre à notre prestataire de vous rembourser vos frais de santé selon le régime de base ou l’option choisie. Précisions sur l’affiliation naturelle obligatoire Tous les salariés OT ayant une ancienneté depuis le 1er mars 2015 depuis au moins 3 mois consécutifs ont prévu d’adhérer au Régime de Base Obligatoire à cette date. Cependant, certaines circonstances limitées offrent la possibilité de refuser l’adhésion au régime. Si vous faites partie des cas où l’adhésion est susceptible d’être refusée, vous devez en faire la demande écrite à l’employeur et être en mesure de la justifier avec tous les documents nécessaires, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter du 1er mars 2015, soit. . Après le 31 mars 2015 comme cachet de la poste. Votre demande écrite de refus ou de renonciation à l’adhésion doit être adressée par courrier, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : Service des Ressources Humaines de l’OVE 19 Rue Marius Grosso Vaulx-en-Velin Attention : Toute demande de refus est reçue plus de trente jours après la mise en œuvre du plan, ou l’absence de réponse adéquate aux cas de refus émis par la convention collective, ou s’ils ne sont pas accompagnés de pièces justificatives probantes, entraîneront l’inclusion obligatoire du salarié dans le régime de base. Rappel : Si vous êtes en mesure de refuser l’adhésion, vous avez la possibilité de ne pas l’utiliser, donc souscrivez volontairement à l’entente complémentaire santé OVE de votre employeur. Dans ce cas, si vous êtes bénéficiaire d’une autre complémentaire santé, après avoir perçu un premier remboursement, le reste sera pris en charge par le deuxième assureur de votre choix. Information importante : Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé (mutuelle) à titre individuel, la mise en place obligatoire de l’OVE par votre employeur vous permettra de demander à votre assureur actuel de résilier votre contrat avant la date d’échéance. Pour ce faire, nous vous adressons en Annexe 1 de ce courrier, une attestation que vous pourrez joindre à votre courrier de résiliation de l’assureur si vous le souhaitez. Cependant, vous devrez vérifier personnellement que votre résiliation a été approuvée et enregistrée par votre assureur actuel. Si la résiliation anticipée est impossible, vous êtes dans un cas de refus temporaire d’adhésion, qui n’est possible que jusqu’à l’expiration normale de votre contrat en cours (voir point 5 ci-dessous). P. 2/17

3 Cas possibles pour demander le refus d’affiliation avec pièces jointes 1. Les salariés qui, en tant qu’allocataires ou dans le cadre d’un autre emploi, bénéficient d’une couverture collective de remboursement des frais médicaux, remplissent les conditions définies au sixième alinéa de l’article L du droit. Code de la sécurité sociale, dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise pour l’associé, ce dernier des ayants droit L’adhésion obligatoire doit être acquittée ; Ces salariés doivent demander par écrit leur désaffiliation au Régime de Remboursement des Frais Médicaux et fournir chaque année tout justificatif prouvant cette obligation de prise en charge. A défaut, il sera obligatoirement rattaché au Régime de Base Obligatoire. 2. Les salariés bénéficiaires d’une aide à l’obtention d’une complémentaire santé prévue à l’article L du code de la sécurité sociale ou bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L du code de la sécurité sociale, d’une part. la décision administrative d’octroi d’une des aides citées et d’autre part la confirmation de la signature d’un contrat individuel et de sa date d’expiration. Cette option de non-participation n’est valable que jusqu’à l’expiration du contrat individuel et que le salarié bénéficie de l’un de ces avantages. Ces salariés doivent demander par écrit leur exclusion de l’affiliation au Régime de Remboursement des Frais Médicaux et fournir les justificatifs nécessaires. A défaut d’envoi d’un justificatif écrit à l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise en œuvre du présent dispositif, celui-ci sera lié par le dispositif. 3. Salariés et stagiaires bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, sous réserve d’en justifier annuellement par écrit en présentant tous les justificatifs personnels de couverture obtenus par ailleurs pour le même type de couverture ; Ces salariés doivent demander par écrit de renoncer à l’adhésion au Régime de Remboursement des Frais Médicaux et présenter les pièces justificatives requises. A défaut d’envoi d’un justificatif écrit à l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise en œuvre du présent dispositif, celui-ci sera lié par le dispositif. 4. Les salariés à temps partiel et les stagiaires, affiliés au régime, doivent cotiser au moins 10% de leur rémunération brute à toutes les garanties sociales complémentaires (maladie assurée et complémentaire). Ces salariés doivent demander par écrit leur exclusion de l’affiliation au Régime de Remboursement des Frais Médicaux et fournir les justificatifs nécessaires. A défaut d’envoi d’un justificatif écrit à l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise en œuvre du présent dispositif, celui-ci sera lié par le dispositif. 5. Les salariés qui, à la date de mise en œuvre du présent plan, bénéficient d’une couverture d’assurance maladie individuelle pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance du contrat individuel. Pour ce faire, les salariés doivent présenter tout document prouvant l’existence du contrat individuel et sa date d’expiration. Ces salariés doivent demander par écrit leur exclusion de l’affiliation au Régime de Remboursement des Frais Médicaux et fournir les justificatifs nécessaires. Si les employeurs ne reçoivent pas de preuves écrites dans les 30 jours à compter de la date de mise en œuvre de ce régime, ils seront liés par le régime. P.3/17

4 Dans tous les cas, ces salariés sont tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cessent de justifier de leur statut. Votre adhésion au programme doit être au plus tard le 1er avril 2015 (dans les 30 jours suivant l’exécution du plan), sauf si vous êtes sur une demande rejetée. Pour ce faire, vous devez retourner au Service des Ressources Humaines de l’OVE (à la même adresse qu’en page 2) muni du Formulaire d’Adhésion Personnelle joint en Annexe 2 de la présente lettre, complété et signé par vous (2 à 6). A travers ce formulaire d’affiliation personnel, vous devez faire des choix, et ces choix peuvent toujours être modifiés et soumis ultérieurement.

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